FRANCE

  CONDITIONS GENERALES DE VENTE

                   

En acceptant ces conditions générales de vente vous acceptez aussi ces principes et vous acceptez d’ores et déjà tout échange par mail et téléphone en cas de besoin et réciproquement concernant une commande en cours.

Propriété intellectuelle :


En faisant l’acquisition d’une photographie sur le site de Photographic-instant.com vous faites uniquement l’acquisition d’un droit d’exposition privé ou public. Les droits de reproduction, de duplication quels qu’en soient les moyens connus à ce jour ou à venir sont interdits et réservés par l’auteur selon les dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle. Les utilisations commerciales des photographies achetées sur ce site sont soumises aux droits d’auteur et ne peuvent être utilisées à titre commercial de quelques manières que ce soit sans l’accord de l’auteur de la photographie.

Validation de la commande sur le site internet :


Le contrat de commande sera validé uniquement à réception du règlement sur le compte bancaire du vendeur. les commandes sont réalisées sur mesure selon les données de la commande. Quand la commande sera engagée en production, les modifications ne seront plus possibles sauf accord préalable écrit du vendeur. Le règlement des commandes est effectué dans un environnement totalement sécurisé et Crypté (technologie SSL, Secure Socket Layer). Le vendeur se réserve le droit de refuser toute transaction qui pourrait lui paraître douteuse sans que l’acheteur puisse exercer un quelconque recours. Aucune commande ne sera expédiée sans que le règlement ne soit totalement effectué

Délais de livraison :


5 à10 jours sont nécessaires pour la réalisation de la commande, le délai de livraison de 24 à 72 h s’ajoutant au délai de production en fonction du moyen d’expédition. Pour chaque commande, le délai de livraison le plus juste possible vous sera indiqué par mail. Aucun retard de livraison ne pourra faire l’objet d’une demande quelconque d’indemnité.

Emballage :


Devant la grande variété des formats et des finitions proposés par le vendeur, les emballages sont tous réalisés quasiment sur mesure. Pour un éventuel retour, il faudra que l’acheteur prenne soin de réaliser un déballage correct sans endommager l’emballage pour conserver la possibilité d’un éventuel retour sécurisé. Il se peut, dans un souci de réduction de déchets, que certaines parties d’emballages soient constituées d’éléments réutilisés par le vendeur sans que cela nuise à l’intégrité du colis.

Livraison :


La livraison est indifféremment effectuée par Colissimo, TNT ou Fedex en fonction des zones géographiques d’expédition. En cas d’absence, le vendeur sera avisé et sera, à partir de ce moment, responsable de la récupération de son colis en fonction des indications de l’avis laissé par le livreur.  En Europe communautaire, aucun droit de douane et taxe ne sera exigée auprès de l’acheteur.
Hors Europe communautaire et en fonction du pays de destination, l’acheteur devra acquitter, en supplément de son achat , les droits de douanes, taxes et TVA en vigueur du pays d’importation, ce qu’il accepte sans recours possible auprès du vendeur.

Réception du colis :


A réception du colis, l’acheteur fera les réserves d’usage s’il constate un dommage sur le colis, voire le refusera si celui-ci est endommagé (à développer et à voir auprès des prestataires) . Aucune réclamation de quelque ordre que ce soit ne sera acceptée s’il n’y a pas eu de réserve auprès du prestataire de transport au moment de la réception du colis par l’acheteur.

Retour et rétractation :


Selon les dispositions de l´article 121-16 du code de la Consommation, l'acquéreur dispose d´un délai de 14 jours à compter du jour suivant la réception de la commande pour retourner la commande à ses frais et en demander l'échange ou le remboursement. Toutefois aucun remboursement, échange, ou autre forme de dédommagement ne pourra être consenti dans les cas suivants :

  • Commande

  • Pour une raison de couleur ou de colorimétrie qui ne convient pas. En effet, il est possible qu’il y ait une légère différence de couleur entre la réalité d’une impression et/ou de sa consultation sur un écran calibré utilisé par le vendeur et l’écran utilisé par l’acheteur. Le vendeur n’acceptera aucun retour pour ce motif.
     

  • Les retours pour convenance personnelle sont à la charge de l’acheteur et doivent être fait dans l’emballage d’origine sauf accord express et écrit de la part du vendeur.

  • Aucun remboursement ne sera effectué sur une marchandise reçue en retour, endommagée.

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  • Loi informatique et liberté.

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  • En navigant sur internet, l’acheteur s’expose à la visibilité de ses données personnelles sans pouvoir l’ignorer. Le vendeur s’engage sans réserve à respecter la législation en vigueur et laisse maître l’acheteur de réviser, mettre à jour ou faire supprimer par le vendeur toutes les données personnelles acheteur en sa possession. Le vendeur s’engage à ne jamais faire commerce ou transmettre les données acheteur sauf dans le cas d’une demande judiciaire.

Le vendeur utilisera les données acheteurs pour le contrat de commande et le cas échéant pour des informations sur l’activité du site photographic-instant.com


Litiges :


Les conditions générales ci-dessus sont soumises à la loi française et seront traitées uniquement en français.
Seul le tribunal de Foix aura compétence pour traiter les dossiers qui ne trouvent pas de résolution amiable.

Jean Luc Verchere / Auteur Photographe

Photographic instant

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