FRANCE

  CONDITIONS GENERALES DE VENTE

                   

En acceptant ces conditions générales de vente vous acceptez aussi ces principes et vous acceptez d’ores et déjà tout échange par mail et téléphone en cas de besoin et réciproquement concernant une commande en cours.

 

Avant propos: Toutes les photos vendues sur ce site sont des tirages originaux certifiés Digigraphie. 

En photographie on considère comme "tirage original" une photographie prise par l'auteur, tirée par lui ou sous son contrôle, signée par l'auteur et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus ( Article 98 A de l'annexe III du Code Général des Impôts ).

 

Tous les tirages originaux proposés à la vente dans la boutique du site photographic-instant.com sont certifiés digigraphie, numérotés ( voir descriptif de l'oeuvre ), signés par l'auteur et sont réalisés sur commande, sous mon contrôle par un laboratoire professionnel agrée Digigraphie, ils sont accompagnés d'un certificat d'authenticité, celui-ci est à conserver,  sans possibilité de duplicata. 


Propriété intellectuelle :


En faisant l’acquisition d’une photographie sur le site de Photographic-instant.com vous faites uniquement l’acquisition d’un droit d’exposition privé ou public. Les droits de reproduction, de duplication quels qu’en soient les moyens connus à ce jour ou à venir sont interdits et réservés par l’auteur selon les dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle. Les utilisations commerciales des photographies achetées sur ce site sont soumises aux droits d’auteur et ne peuvent être utilisées à titre commercial de quelques manières que ce soit sans l’accord de l’auteur de la photographie.

Validation de la commande sur le site internet :


Le contrat de commande sera validé uniquement à réception du règlement sur le compte bancaire du vendeur. les commandes sont réalisées à l'unité et sur mesure selon les données de la commande. Quand la commande sera engagée en production, les modifications ne seront plus possibles sauf accord préalable écrit du vendeur. Le règlement des commandes est effectué dans un environnement totalement sécurisé et Crypté (technologie SSL, Secure Socket Layer). Le vendeur se réserve le droit de refuser toute transaction qui pourrait lui paraître douteuse sans que l’acheteur puisse exercer un quelconque recours. Aucune commande ne sera expédiée sans que le règlement ne soit totalement effectué.

En validant sa commande, le client déclare avoir lu et adhérer aux présentes mentions légales, politique de confidentialité, et conditions générales de vente ( CGV )  présentes sur le site photographic-instant.com , et ceci sans restrictions ni réserves.    

Délais de livraison :


5 à10 jours sont nécessaires pour la réalisation de la commande, le délai de livraison de 24 à 72 h  ( pour la France  ) s’ajoutant au délai de production en fonction du moyen d’expédition. Pour chaque commande, le délai de livraison le plus juste possible vous sera indiqué par mail. Aucun retard de livraison ne pourra faire l’objet d’une demande quelconque d’indemnité.

Emballage :


Devant la grande variété des formats et des finitions proposés par le vendeur, les emballages sont tous réalisés quasiment sur mesure. Pour un éventuel retour, il faudra que l’acheteur prenne soin de réaliser un déballage correct sans endommager l’emballage pour conserver la possibilité d’un éventuel retour sécurisé. Il se peut, dans un souci de réduction de déchets, que certaines parties d’emballages soient constituées d’éléments réutilisés par le vendeur sans que cela nuise à l’intégrité du colis.

Livraison :


La livraison est indifféremment effectuée par Colissimo, TNT ou Fedex en fonction des zones géographiques d’expédition. En cas d’absence, le vendeur sera avisé et sera, à partir de ce moment, responsable de la récupération de son colis en fonction des indications de l’avis laissé par le livreur.  En Europe communautaire, aucun droit de douane et taxe ne sera exigée auprès de l’acheteur.
Hors Europe communautaire et en fonction du pays de destination, l’acheteur devra acquitter, en supplément de son achat , les droits de douanes, taxes et TVA en vigueur du pays d’importation, ce qu’il accepte sans recours possible auprès du vendeur.

Canvas et dibond sont fabriqué à l'unité, sous la supervision de l'auteur.

A partir de la prise en charge du colis par le prestataire de livraison, Colissimo, Fedex, TNT, ou autre prestataire, ce sont les conditions de vente du prestataire qui s’appliquent. L'auteur ne pourrait être tenu pour responsable d’un retard de livraison lié à un engagement du prestataire non respecté. L'auteur s’engage à mettre tout en œuvre auprès du prestataire désignés pour que soient respectés les engagements de délai donnés ici. 


Réception du colis :


A réception du colis, l’acheteur fera les réserves d’usage s’il constate un dommage sur le colis, voire le refusera si celui-ci est endommagé (à développer et à voir auprès des prestataires) . Aucune réclamation de quelque ordre que ce soit ne sera acceptée s’il n’y a pas eu de réserve auprès du prestataire de transport au moment de la réception du colis par l’acheteur.

Retour et rétractation :

Selon les dispositions de l´article 121-16 du code de la Consommation ( France ) , l'acquéreur dispose d´un délai de 14 jours à compter du jour suivant la réception de la commande pour retourner la commande à ses frais et en demander l'échange ou le remboursement.

ATTENTION /

 

Ce droit pour le client s"exerce à l'exclusion des commandes spécialement réalisées pour lui (Article L 121-28 du code de la consommation), soit d'une manière générale tous les tirages originaux ; cependant, selon le cas, un arrangement pourra être recherché.


 

  • Litiges :


Les conditions générales ci-dessus sont soumises à la loi française et seront traitées uniquement en français.
Seul le tribunal de Toulouse aura compétence pour traiter les dossiers qui ne trouvent pas de résolution amiable.

Jean Luc Verchere / Auteur Photographe

Photographic instant

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